par Damien Servais, ingénieur patrimonial chez INTENCIAL Patrimoine
Dans le cadre des revenus exceptionnels soumis au système du quotient, les versements réalisés sur le contrat PERin peuvent avoir un impact fiscal démultiplié lorsqu’ils sont associés à un versement déductible.
Retrouvez la minute patrimoniale de Damien SERVAIS, ingénieur patrimonial chez INTENCIAL Patrimoine.
Depuis les débuts de sa commercialisation en Octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite Individuel (ou PERin) fait couler beaucoup d’encre, notamment sur la fiscalité (qu’il s’agisse de la fiscalité relative aux versements ou celle relative à la sortie des capitaux). L’objet premier de cette enveloppe est de créer des revenus à horizon de la Retraite pour compenser la baisse des revenus occasionnée par la fin d’activité.
Si la stratégie d’anticipation reste primordiale et centrale pour maximiser la rentabilité financière de ce placement, il n’en est pas moins vrai qu’un versement l’année du départ en retraite peut, comme dans d’autres cas de revenus exceptionnels, être fiscalement très avantageux.
Revenus exceptionnels et indemnité de départ en retraite
Les revenus exceptionnels, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement comme, par exemple, l’indemnité de départ en retraite.
Les revenus sont fiscalement exceptionnels s’ils répondent à deux critères fixés par l’article 163-0 A du Code Général des Impôts :
- Nature exceptionnelle desdits revenus : il convient qu’il s’agisse d’un revenu qui ne soit pas susceptible d’être recueilli annuellement
- Critère lié au montant du revenu : le montant du revenu exceptionnel doit dépasser la moyenne des revenus des trois dernières années.
Certains revenus sont fiscalement qualifiés d’exceptionnels quel que soit leur montant du fait de leur nature (Article 163-0 A du Code Général des Impôts dans son 2ème alinéa) comme, entre autres, la prime de départ volontaire.
Le système du quotient
Pour éviter que la progressivité de l’impôt n’aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus exceptionnels et ceux dont la perception est différée, la loi prévoit un système particulier d’imposition (système du quotient prévu à l’article 163-0 A du Code Général des Impôts). Ce système consiste à calculer l’impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé en divisant le montant de ce revenu par un certain coefficient, en ajoutant au revenu net global « courant » le chiffre résultant de cette division, puis en multipliant par le même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Ce système qui doit être explicitement choisi lors de la déclaration d’impôt sur le revenu peut limiter la fiscalité en réduisant la part des revenus soumis à une tranche marginale supérieure à la tranche subie lors d’une année d’imposition « classique ».
L’avantage fiscal de la déduction démultiplié par le système du quotient
Dans le cas de figure de perception d’un revenu exceptionnel pouvant faire l’objet du système du quotient, la réalisation d’un versement déductible sur le PERin peut avoir un impact fiscal démultiplié. Cela s’explique par le fait que la déduction des versements PERin est prise en compte dans le calcul de l’impôt avant prise en compte des revenus exceptionnels.
Ainsi, il pourrait être opportun :
- De réfléchir à la réalisation d’un versement déductible lors de la survenance d’un de ces évènements. D’autant plus que, dans le cadre du départ en retraite, les sommes pourront être débloquées rapidement par la suite.
- D’anticiper autant que possible ces évènements en réfléchissant à l’intérêt de conserver les plafonds de déduction des années précédentes.
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