par Damien Servais, ingénieur patrimonial chez INTENCIAL Patrimoine
L’utilisation de l’enveloppe fiscale du contrat de capitalisation pour une personne physique est un outil indispensable dans de nombreuses stratégies patrimoniales. Il n’en reste pas moins que cette enveloppe est aussi intéressante pour les personnes morales (sociétés) à condition de prendre en compte les recommandations de France Assureurs (mises à jour en juillet 2022) ainsi que la fiscalité applicable à ce contrat.
Nous nous attarderons dans cette note sur la fiscalité de ce contrat pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), la fiscalité des sociétés non soumises à l’IS étant identique à celle des personnes physiques pour la même enveloppe fiscale.
Fonctionnement de la fiscalité du contrat de capitalisation :
L’article 238 Septies E du Code Général des Impôts prévoit que les sociétés soumises à l’IS détenant un contrat de capitalisation sont soumises à une imposition annuelle forfaitaire en dehors de tout rachat. Il s’agit de soumettre une base annuelle forfaitaire à l’IS calculé, base calculée comme suit :
Base Annuelle Forfaitaire = versements nets de rachats x 105% du Taux Mensuel des emprunts d’Etat à long terme (TME) en vigueur au jour de la souscription du contrat.
Un contrat sur lequel a été effectué un versement de 1 000 000 € à sa souscription en novembre 2018 (sans rachat depuis, ni autre versement) est soumis annuellement à une fiscalité IS sur la base forfaitaire suivante :
Base Annuelle Forfaitaire = versements nets de rachats x 105% du Taux Mensuel des emprunts d’Etat à long terme (TME) en vigueur au jour de la souscription du contrat = 1 000 000 x 105% x 0,81% = 8 505 €.
Lors d’un rachat, il est effectué une régularisation de la forfaitarisation, c’est à dire que l’on déduit de la base réelle d’intérêts du rachat du contrat, les bases annuelles forfaitaires déjà appliquées.
Quel impact à la remontée des taux ?
La remontée des taux que l’on constate depuis le début de l’année 2022 a des impacts importants sur les différents fonds sur lesquels sont investis nos clients. Mais cette remontée des taux a aussi un impact sur l’intérêt et l’utilisation du contrat de capitalisation pour les sociétés soumises à l’IS.
En effet, si ces sociétés étaient soumises à une base annuelle forfaitaire quasi-nulle entre juillet 2019 et décembre 2021 (TME à la souscription étant proche de zéro, voire négatif), cela change radicalement quand le même TME est à 2,83%1 en octobre 2022.
Cela n’impacte que les nouveaux contrats mais si on reprend l’exemple précédent (versement de 1 000 000 € sans rachat ni autre versement), l’impact n’est pas neutre : au lieu d’une base annuelle forfaitaire de 8 505 €, si le contrat était souscrit ce jour, elle serait de 29 715 €.
1 Données issues des statistiques de la Banque de France
Communication publicitaire à caractère non contractuel. Selon réglementation en vigueur au 01/11/2022. Réf. ER22/FCR0304
APICIL TRANSVERSE, Association de moyens du Groupe APICIL régie par la loi du 1er juillet 1901 Enregistrée sous le numéro SIREN 417 591 971, Ayant son siège social sis au 51 boulevard Marius Vivier-Merle, 69003 Lyon.
