La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise notamment en améliorant l’accessibilité aux dispositifs d’épargne salariale.
Son objectif est d’équilibrer les opportunités économiques au sein des entreprises en favorisant le dialogue social, simplifiant les mécanismes de partage et encourageant la participation des employés en tant qu’actionnaires.
Voici les 5 points clés :
1. Prime de partage de la valeur
Désormais, les employeurs peuvent verser deux primes de partage de la valeur par année civile, dans la limite des plafonds d’exonération actuels (3000 € ou 6000 € sous certaines conditions). La loi proroge jusqu’au 31/12/2026, le régime fiscal et social de faveur pour les salariés des entreprises de moins de 50, touchant moins de 3 SMIC. Enfin, la PPV peut être placée sur un plan d’épargne salariale et bénéficier de l’abondement.
2. Généralisation des dispositifs de partage de la valeur (PPV)
Dès 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires durant 3 exercices consécutifs devront instaurer un des dispositifs de partage de la valeur suivants : régime de participation ou d’intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale ou versement de la prime de partage de la valeur. Mesure à titre expérimental sur 5 ans.
3. Flexibilité dans les accords de participation
Afin d’encourager le développement de la participation, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place un régime reposant sur une formule de calcul moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir des négociations en ce sens.
4. Partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux doivent engager avant le 30 juin 2024 une négociation sur la définition de leur bénéfice exceptionnel en considérant divers critères (tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité…) et sur les modalités de partage avec les salariés.
5. Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Ce nouveau dispositif permet de distribuer aux salariées, ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise, une prime indexée sur l’évolution de la valeur de l’entreprise à l’issu d’une période de 3 ans. Cette prime est plafonnée à trois quarts du montant annuel de la sécurité sociale. Son montant peut être modulé en fonction de la rémunération du salarié, de son temps de travail ou son niveau de classification. Elle est exonérée de cotisations sociales (hors CSG CRDS) et de forfait social mais soumise à une contribution spécifique de 20%. Enfin, la PPVE peut être placée sur un plan d’épargne salariale.
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Janvier 2024 – ER24/FCR0009
