Retour sur 3 ans d’expérience de gestion du C1
par Damien Servais, ingénieur patrimonial chez INTENCIAL Patrimoine
Depuis les débuts de sa commercialisation en octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite Individuel (ou PERin) fait couler beaucoup d’encre, notamment sur la fiscalité (qu’il s’agisse de la fiscalité relative aux versements volontaires ou celle relative à la sortie des capitaux).
Avec l’ouverture des compartiments C2 et C3, il est important de bien maitriser le fonctionnement du compartiment C1 (versements volontaires).
Déductibilité à l’entrée : les points d’attention :
Le plafond de déductibilité :
Il convient, avant tout, de distinguer selon que le titulaire du PERin puisse être considéré ou non comme TNS (Travailleur Non Salarié). Si c’est le cas, il dispose d’un plafond spécifique visé à l’article 154 bis et 154 bis-0 A du Code Général des Impôts.
Ce plafond est de :
- 10% des revenus d’activités de l’année en cours (avec un minimum d’1 PASS (Plafond Annuel de la sécurité Sociale) et un maximum de 8 PASS)
- ET 15% des revenus d’activités de l’année en cours compris entre 1 et 8 PASS
Par ailleurs, et quelle que soit la situation professionnelle du titulaire du PERin, ce dernier dispose du plafond commun visé à l’article 163 quatervicies du Code Général des Impôts. Ce plafond est de 10% des revenus d’activités de l’année passée (avec un minimum d’un Plafond Annuel de la sécurité Sociale (PASS) et un maximum de 8 PASS) et il doit être déduit de certaines cotisations.
Les deux plafonds peuvent se cumuler, sous certaines conditions et en prenant en compte l’interdépendance des deux.
La Tranche Marginale d’Imposition (TMI) :
L’intérêt du PERin (comme le Madelin ou le PERP avant lui) est la déductibilité fiscale (déductibilité qui reste une option) des sommes versées des revenus imposables du foyer fiscal du titulaire.
Le gain fiscal à l’entrée est compensé par la fiscalité (TMI pour la quote part représentative des versements volontaires) de sortie : il est donc important que la TMI au moment du versement volontaire soit, à minima, équivalente ou supérieure à la TMI au moment de la sortie des fonds.
Optimisation de la fiscalité à la sortie :
Lors de la liquidation du contrat PERin, le capital constitué, s’il a donné lieu à déductibilité lors des versements volontaires, subit la fiscalité suivante :
- Sortie en Capital :
- Sur le capital constitué (versements, éventuellement diminués en cas de moins-values) : barème de l’impôt sur le revenu (barème IR) sans abattement de 10%
- Sur les produits : Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8%) et Prélèvements Sociaux (17,2%)
- Sortie en Rente :
Régime de la rente viagère à titre gratuit (IR après abattement de 10%) et Prélèvements sociaux (17,2%) sur une fraction de rente déterminée selon le barème des rentes viagères à titre onéreux.
Pour éviter de subir une pression fiscale importante (éviter de voir sa TMI augmenter), il pourrait être judicieux d’effectuer une sortie en capital fractionnée sur plusieurs années afin de lisser l’imposition.
Pour le PERin, il n’est pas nécessaire de prévoir un calendrier de sortie progressive, mais des liquidations partielles au fur et à mesure des besoins (ou des liquidations calculées pour ne pas changer de TMI).
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