Pour mieux protéger ses épargnants, le Groupe APICIL créé un FRPS
Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Sapin 2 », une nouvelle forme d’organisme peut s’appliquer à la retraite professionnelle supplémentaire : le Fonds de Retraite Professionnel Supplémentaire, ou FRPS.
Qu’est-ce qu’un FRPS ?
Un FRPS est une personne morale de droit privé, créée sous les différentes formes prévues par les trois codes de la Sécurité sociale, des assurances et de la mutualité : société anonyme, mutuelle d’assurance, mutuelle, institution paritaire… Ce peut être une filiale d’une structure existante.
Dans le cas du Groupe APICIL, c’est l’entité GRESHAM en tant qu’assureur, qui porte désormais ses activités de retraite supplémentaire. L’entité GRESHAM devient APICIL Epargne Retraite.
Quels sont les contrats concernés ?
D’un point de vue général, les contrats concernés par un FRPS sont :
- Les prestations de retraite liées à une activité professionnelle versées en supplément des régimes obligatoires ou attribuées par référence à la perspective d’atteindre la retraite
- Périmètre art L. 143-1 CdA/ L. 222-3 CdM/ L. 932-40 CSS :
- Les contrats à cotisations définies : Art.82, PER Entreprises/Art. 83, Madelin
- Les contrats à prestations définies : Art.39 et IFC
- Les régimes de préretraite
Les PREFON COREM ne sont pas éligibles à être portés dans un FRPS.
Pourquoi créer un FRPS ?
Des avantages pour l’assuré
L’objectif d’un FRPS est d’assurer une meilleure protection des épargnants, notamment quant à l’affectation de la participation aux bénéfices ou en cas de défaillance du prestataire. En séparant les actifs retraites de l’actif général, il assure une meilleure transparence sur la gestion aux épargnants.
De plus, la création d’un FRPS implique l’adhésion au Fonds de Garantie des Assurances de Personnes afin de préserver les droits des adhérents en cas de faillite.
Une des caractéristiques des contrats de retraite supplémentaire est de viser le rendement à long terme. Le FPRS permet également d’investir dans des actifs plus risqués sur le long terme et potentiellement de produire de meilleurs rendements.
Des avantages pour l’assureur
Ce nouvel outil dédié à la retraite supplémentaire permet de mieux gérer des régimes s’engageant sur le long terme. Ainsi, en adoptant des politiques financières plus en phase avec un objectif de revalorisation à long terme des rentes, il permet d’investir en actifs risqués (actions, obligations d’entreprise) tout en mobilisant peu de fonds propres. Par son régime prudentiel, un FRPS participe à l’amélioration du ratio de solvabilité et donc à la solidité de l’assureur.
Pourquoi le Groupe APICIL crée un FRPS ?
Cette opération de restructuration de ses fonds propres permet au Groupe APICIL de finaliser la réorganisation du Groupe en grandes familles de métiers et d’y lier les structures juridiques ad’hoc :
- Santé/prévoyance : APICIL Mutuelle et APICIL Prévoyance
- Epargne individuelle : APICIL Epargne
- Epargne Retraite / Salariale: APICIL Epargne Retraite
- Retraite complémentaire: APICIL AGIRC-ARRCO
Chaque métier a une compagnie d’assurance dédiée. Les portefeuilles santé/prévoyance de GRESHAM sont ainsi transférés à APICIL Prévoyance et APICIL Mutuelle et le portefeuille épargne à APICIL Epargne.
Qu’est-ce que cela change pour moi ?
Globalement, cette opération n’implique aucun impact pour sur la gestion courante des contrats concernés et vous conservez vos interlocuteurs habituels, que vous soyez assuré ou partenaire distributeur.
Avis de transfert de portefeuille de contrats sortants de Gresham – Décision prise par l’ACPR le 16/12 et publication au JO le 31/12
Avis de transfert de portefeuille de contrats au profit de Gresham – Décision prise par l’ACPR le 16/12 et publication au JO le 31/12
Avis de transfert d’Apicil Prévoyance vers Apicil Epargne – Décision prise par l’ACPR le 16/12 et publication au JO le 31/12
